Ce portail de dons offre à des associations d’utilité publique, des coopératives, des fondations, des communautés d’intérêt et d’autres personnes morales ou sociétés de personnes, ainsi qu’aux particuliers, la possibilité de présenter des projets et aux personnes morales et physiques de soutenir des projets de films.  
Les initiateurs de projets doivent être des personnes physiques ou des personnes morales/sociétés de personnes disposant du plein exercice des droits civils.
Le projet doit être réalisé en Suisse. Les parrains doivent être des personnes physiques ou des personnes morales/sociétés disposant du plein exercice des droits civils. Les initiateurs du projet doivent avoir leur siège ou leur domicile en Suisse. Il n’existe aucun droit à l’admission d’un projet.

En consultant ce site Internet dans un navigateur, les utilisateurs déclarent expressément accepter les présentes conditions générales.

L’exploitant se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG. En continuant d’utiliser le portail de dons, les utilisateurs acceptent expressément les CG modifiées.

Etendue des prestations
L’exploitant accorde à tous les utilisateurs l’utilisation gratuite du portail de dons. Il n’est tenu à aucune autre prestation. En particulier, l’exploitant ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets présentés sur le portail de dons. Il n’assume aucune obligation de financement en lien avec les projets et ne garantit ni le financement ni la réalisation de ces projets. L’exploitant n’est en outre aucunement tenu de vérifier le motif d’utilisation des fonds de parrainage indiqué par l’initiateur du projet. L’exploitant n’est pas tenu de valider un projet sur le portail de dons. Il se réserve le droit de refuser de publier des projets ou d’arrêter un projet en cours, selon sa libre appréciation et sans autre justification. L’exploitant ne vérifie pas la solvabilité de l’initiateur du projet. Dans ce cas également, aucune prétention ne pourra être invoquée à l’encontre de l’exploitant.

Utilisation gratuite/ Frais de transaction de tiers
Le portail de dons est mis à disposition à titre gracieux. L’utilisateur n’a pas à payer de frais d’inscription pour les projets, ni de commissions sur les financements obtenus. La facturation d’éventuels frais de paiement de tiers (par ex. frais de virement de la Poste Suisse, frais pour paiements effectués par carte de crédit ou frais de Secupay pour le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage) et des frais de transaction lors de virements depuis l’étranger demeure réservée. Le montant des frais varie suivant le mode de paiement. 

Ouverture d’un profil / Inscription
Pour utiliser le portail de dons, il est impératif de créer un profil valable en complétant tous les champs obligatoires de manière exhaustive et conforme à la vérité. Les champs obligatoires sont:

• Prénom
• Nom de famille
• Adresse e-mail
• Mot de passe

Il n’existe aucun droit inhérent à l’utilisation du portail de dons. L’exploitant peut à tout moment, sans fournir d’explications, refuser l’inscription ou supprimer un profil.

Si le profil contient des informations inexactes, l’exploitant se réserve le droit d’engager des démarches judiciaires et d’exclure du portail de dons les personnes concernées.
L’exploitant se réserve le droit de demander, en tout temps, des renseignements complémentaires.

Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur assume l’entière responsabilité pour son utilisation du portail de dons. Il atteste avoir l’exercice des droits civils ou agir avec l’accord de son représentant légal. Il s’engage à indemniser l’exploitant de tous les coûts, actions, dommages, abus, pertes ou autres demandes pouvant découler de son inscription ou de l’utilisation du portail de dons ou de ses services.

En s’inscrivant sur le portail de dons, l’utilisateur accepte que l’exploitant lui fasse parvenir des informations en lien avec l’utilisation du portail de dons. L’utilisateur est tenu de traiter de façon confidentielle les e-mails et autres messages. Cela vaut en particulier pour les noms, les numéros de téléphone, les adresses postales et électroniques et les URL.

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser à mauvais escient les services de l’exploitant, notamment:

• à ne pas diffuser d’informations de nature diffamatoire, injurieuse, fallacieuse ou autrement illicite ou immorale; cela comprend notamment les contenus pornographiques, racistes ou similaires;
• à ne pas introduire de données sur le portail de dons qui pourraient endommager le matériel informatique et les logiciels de l’exploitant (virus informatiques, logiciels infectés);
• à ne pas publier de données ou de contenus qui pourraient porter atteinte aux droits d’autrui (par ex. droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité).

Obligation de l’initiateur de projet
L’initiateur du projet assure à l’exploitant qu’il a le plein exercice des droits civils. Si l’initiateur du projet est une personne morale (par ex. une association) ou une société de personnes, l’utilisateur enregistré qui saisit le projet sur le portail de dons agit en tant que «représentant» de l’initiateur du projet. Lors de la soumission d’un projet, l’exploitant contacte l’initiateur du projet ou son représentant et l’invite à s’identifier d’une manière appropriée. L’exploitant se réserve le droit, sans y être obligé, de vérifier l’exactitude des données fournies et d’exiger des informations supplémentaires.

En fournissant les données, l’initiateur du projet confère à l’exploitant un droit non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit à l’utilisation des informations liées au projet. L’initiateur du projet accorde à l’exploitant le droit d’enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour publication les informations qu’il a fournies concernant son projet (textes, images, vidéos), la désignation de l’initiateur du projet y compris le nom et le prénom du représentant de l’initiateur du projet, si ces mesures servent à promouvoir le projet, l’initiateur du projet, le portail de dons ou sont utiles à d’autres activités de distribution et de marketing. L’exploitant est habilité à exploiter ou transmettre tout ou partie des informations liées au projet, modifiées ou non, seules ou en combinaison avec ses propres contenus, sous forme électronique (y c. médias sociaux, sites Internet, applications, etc.) et/ou sous forme imprimée. Le droit à l’utilisation englobe aussi des types d’utilisation nouveaux ou encore inconnus.

Avant de fournir des contenus, l’initiateur du projet s’assure que son comportement ou ses contenus n’enfreignent ni les règles interne ni les dispositions légales, et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui (par ex. droit des marques, droit d’auteur ou droit de la protection des données). Avant de fournir des textes ou des images, l’initiateur du projet s’engage notamment à demander les autorisations requises aux personnes impliquées/concernées/ayant droit (par ex. au photographe ou aux personnes photographiées ou mentionnées). L’exploitant est en droit d’exiger de l’initiateur du projet les preuves correspondantes.
L’initiateur du projet doit posséder un compte auprès d’une banque domiciliée en Suisse.

L’initiateur du projet s’abstient de publier son projet simultanément sur une autre plateforme poursuivant un but similaire.

Soutenir un projet
Les parrains peuvent découvrir et soutenir les différents projets publiés sur le portail de dons. Le soutien financier doit respecter les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. Il est de la seule responsabilité des parrains de déterminer s’ils souhaitent soutenir un projet ou non. L’exploitant ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets présentés sur le portail de dons. En particulier, la présence d’un projet sur le portail de dons ne constitue aucunement une recommandation ou un conseil de la part de l’exploitant.

En confirmant soutenir un projet, le parrain accepte l’offre de l’initiateur du projet. Cette confirmation donne naissance à un contrat juridiquement valable entre l’initiateur du projet et le parrain. Le parrain de projet peut annuler les fonds de soutien qu’il a confirmés jusqu’à ce que les contributions de soutien soient payées.

En soutenant un projet, le parrain accepte que l’initiateur du projet et l’exploitant lui envoient des informations spécifiques au projet (par ex. les objectifs financiers atteints ou des incitations à trouver de nouveaux parrainages) ainsi que des questions complémentaires relatives à son soutien.

Le parrain de projet prend acte du fait que l’initiateur du projet n’est pas supervisé par la FINMA, l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, et que les contributions de soutien ne sont pas couvertes par la garantie des dépôts.

Le parrain peut choisir de payer le montant de parrainage par «virement bancaire» ou «carte de crédit». Les éventuelles dispositions du prestataire concerné sont également applicables. Le parrain ne peut exiger l’utilisation d’un mode de paiement en particulier. L’exploitant peut restreindre ou exclure en tout temps la disponibilité de certains modes de paiement (par ex. en fixant un montant minimum et/ou maximum pour l’utilisation d’un certain mode de paiement).

Traitement des paiements par carte de crédit
Si le parrain choisit de payer par «carte de crédit», il est redirigé vers la page du prestataire de services de paiement afin d’y saisir les données de sa carte de crédit. Les données de carte de crédit y sont enregistrées. Aucune donnée n’est enregistrée sur le portail.

Le montant de parrainage est réservé sur la carte de crédit du parrain ou les données de carte de crédit sont enregistrées. Si le projet aboutit, le montant de parrainage est débité de la carte de crédit du parrain et transféré sur un compte de l’exploitant.
Si la carte de crédit du parrain ne peut pas être débitée avec succès, un délai supplémentaire sera accordé au parrain pour qu’il modifie ses données de carte de crédit. S’il omet de le faire dans les délais, son soutien financier sera extourné automatiquement.

Consentement relatif aux modalités de traitement
En acceptant les présentes CG, l’initiateur et le parrain du projet déclarent accepter les  modalités de traitement des paiements susmentionnées, notamment concernant l’échange des données d’adresses et de comptes bancaires fournies à l’exploitant.

Informations personnelles
Dans son profil, l’utilisateur peut saisir des données personnelles qui seront utiles pour communiquer avec d’autres utilisateurs (il est obligatoire d’indiquer le prénom, le nom de famille et l’adresse électronique). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la rubrique  «Protection des données»

Si de fausses informations sont enregistrées sur le profil ou dans d’autres sections du portail de dons, l’exploitant se réserve le droit d’engager des démarches judiciaires et d’exclure du portail de dons les personnes concernées.

Droits de la propriété intellectuelle
L’exploitant détient les droits d’auteur sur l’ensemble des contenus du site Internet qu’il a lui-même créés. Toute reproduction ou utilisation de ces contenus, quels qu’ils soient, nécessite l’autorisation écrite préalable de l’exploitant. 

L’initiateur du projet garantit à l’exploitant que ce dernier ne portera atteinte à aucun droit de tiers s’il utilise les droits que l’initiateur du projet lui a accordés (par ex. concernant les informations liées au projet tels que textes, images, vidéos). L’initiateur du projet dédommage entièrement l’exploitant en cas d’éventuelles prétentions de tiers.

Toute responsabilité pour des dommages économiques, corporels ou immatériels résultant de l’utilisation du portail de dons est expressément exclue.

L’exploitant s’efforce d’assurer le fonctionnement du portail de dons, mais ne peut cependant en garantir la disponibilité ininterrompue. Toute responsabilité en lien avec des interruptions de service en tout genre est exclue.

L’exploitant ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation abusive des données personnelles des utilisateurs par des tiers.

Le portail de dons peut comporter des hyperliens renvoyant à des sites Internet de tiers. L’exploitant n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’actualité, de l’exhaustivité et de la conformité légale des contenus de sites de tiers. Toute responsabilité pour des dommages résultant de l’accès à des sites Internet de tiers est exclue. L’accès aux sites de tiers se fait aux risques de l’utilisateur. Si l’exploitant apprend que le portail de dons comporte un renvoi ou un lien vers un site Internet affichant des contenus illicites, il entreprend tout ce qui raisonnable pour supprimer sans délai les renvois en question.

Résiliation, clôture, restriction ou blocage de l’accès à la plateforme
L’exploitant se réserve le droit de modifier, en tout temps, tout ou partie des services proposés par le portail de dons ou de suspendre temporairement ou définitivement la publication de projets sur le portail de dons. Le portail de dons peut être limité ou fermé à tout moment, sans préavis ni explications. L’accès d’un utilisateur au portail de dons peut être restreint, bloqué ou résilié en tout temps par l’exploitant, sans préavis ni explications. Tout projet en cours à ce moment-là est immédiatement clôturé, et ce même si la durée fixée pour le projet n’est pas écoulée et/ou si le seuil de financement visé n’est pas encore atteint. Les parrains et initiateurs de projet ne peuvent prétendre à la poursuite du projet ni à une quelconque indemnisation pour tout dommage qui pourrait en découler. L’exploitant peut à tout moment céder à des tiers ses droits et obligations en lien avec l’exploitation du portail de dons.

Droit applicable et for juridique
Les relations juridiques entre les utilisateurs et l’exploitant sont régies exclusivement par le droit suisse. Pour autant que les dispositions légales l’autorisent, le siège de Nous Sàrl est le for ordinaire et le lieu d’exécution. L’exploitant se réserve le droit de poursuivre l’utilisateur également devant la juridiction du siège / domicile de ce dernier ou auprès de toute autre juridiction compétente.

Les utilisateurs confirment avoir lu et compris les présentes CG et déclarent approuver expressément l’application de ces CG.